Le Rescrit Fiscal
Durée
Deux (02) jours
Date démarrage
Mars - Septembre 2019
Objectifs
Comprendre la problématique du rescrit fiscal et procédure de mise en œuvre
Population concernée
Professionnels de la comptabilité et de la fiscalité des entreprises relevant de la compétence de la DGE
Méthodes pédagogique
Somaire du programme
Rappel des différentes formes de contrôle fiscal
Rappel sommaire de la phase contentieuse
Compétence d'attribution de la DGE
Présentation de l'organigramme de la DGE
Procédure du rescrit fiscal
Définition
Objectifs
Cadre légal et réglementaire
Conditions
Procédure de la demande
Réponse ou silence de l'administration
Position de l'administration
Effets du rescrit fiscal
Traitement du recours dans un cadre collégial
Question débat
Conclusion
Contact: Chef de département

Mme Amel MEKERRI

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